Projet de transfert de salariés de FTV à FTVStudio (TEPI) - Face à l’intransigeance de la direction, la CGT va saisir le juge

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Compte-rendu du CSE central du 13 septembre.

Depuis le début de la procédure d’information-consultation sur le projet de transfert des émissions historiques de nos antennes, Télématin, Thalassa, Faut pas rêver, Des Racines et des Ailes, Des Chiffres et des Lettres et Passage des Arts, les salariés concernés et leurs élus s’opposent au projet de transfert autoritaire des contrats de travail des salariés concernés par application de l’article L 1224-1 du Code du travail. En dépit des arguments exposés, des alertes répétées, des avis négatifs émis dans toutes les instances consultées, la direction des antennes-programmes persiste dans son projet, faisant preuve d’un aveuglement coupable qui contredit clairement ses déclarations sur le haut niveau de dialogue social de France Télévisions.

Faiblesse juridique du projet

La direction affirme que les critères légaux permettant l’application de l’article L1224-1 du code du travail sur les transferts de salariés sont réunis mais ne le démontre pas. Pour les élus, comme pour les experts des CSE, cette position est contestable. Rien ne démontre l’existence d’une entité économique autonome regroupant les 6 émissions * TEPI : Transfert des émissions en Production Interne concernées, en particulier du fait de l’imbrication des activités et d’une forte dépendance de l’éditorial et de la fabrication. Le rapport d’expertise a identifié un grand nombre d’éléments juridiquement contestables, déjà pointés par l’avocate du CSE lors de l’audience au Tribunal de Paris du 17 juin qui avait condamné FTV et permis de Compte-rendu du CSEC du 13 septembre 2021 2 prolonger de deux mois le délai de consultation. Absence d’autonomie de la soi-disant entité créée de toute pièce, imbrication des moyens contribuant aux émissions, dépendance des émissions vis à vis de FTV SA pour l’éditorial, gestion du recours à la Fabrique, approximations concernant les salariés affectés, écarts entre les organigrammes et les postes réellement occupés… Cerise sur le gâteau, l’article L 1224-1 du Code du travail, destiné à protéger les salariés et à sécuriser leurs emplois en cas de changement d’employeur, est ici honteusement détourné de cette finalité pour servir une filialisation forcée pour des salariés voués à être expulsés de l’entreprise, générant de graves risques psycho sociaux.

Maltraitance psycho-sociale

Le statut social des salariés sera bouleversé puisque leur couverture conventionnelle sera automatiquement mise en cause le 1er janvier 2022. Et au terme des 15 mois légaux de maintien de l’accord FTV, ils basculeront dans la couverture conventionnelle de FTV Studio, notoirement moins favorable que l’Accord de FTV SA. La dégradation de l’état mental et psychique des salariés concernés est d’ores et déjà manifeste. L’expert des CSE insiste sur la nécessité de faire collaborer la DRH, les managers et la DSQVT, mais force est de constater que cela n’a pas été le cas ; ce manquement a même été accentué par le départ précipité du DRH qui pilotait le projet. Et FTV Studio n’est absolument pas organisée pour répondre à ces questions. Lors de précédentes réunions du CSE Siège ou du CSE Central, la direction avait annoncé des améliorations qu’on ne retrouve pas dans le dossier de consultation ou qui sont trop imprécises, comme les garanties en cas de licenciement, d’accès au CI ORTF ou possibilité de mobilité au sein du groupe FTV. La direction renvoie à des négociations d’un accord d’adaptation mais on peut faire confiance à la direction de FTV Studio pour empêcher des clauses mieux-disantes trop onéreuses. L’Accord FTV du 28 mai 2013 a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de nos antennes, de la conception, édition, production, fabrication, diffusion, à l’exploitation de programmes sur tous les supports (préambule de l’accord). Pourquoi ne pas l’étendre à FTV Studio, voire à tout le groupe pour faciliter les mobilités ? La direction préfère priver 85 salariés de droits liés à un accord qui aura généré trois ans de négociation. Le projet de transfert n’apporte par ailleurs aucune garantie de maintien du chiffre d’affaires des émissions concernées après trois ans, bien au contraire, et cela inquiète fortement les salariés. Les retours récents de chroniqueurs de Télématin appelés directement par FTV Studio pour mettre fin à leur collaboration en dit long sur les modes de management en vigueur dans cette filiale de FTV. Il faut dire que son PDG, ex-DRH de FTV, a participé activement à la privatisation de la SFP au profit du groupe Bolloré avant d’intégrer Euro Média France (ex SFP) dont il a été nommé DRH. La direction reconnaît volontiers qu’il y a des différences managériales entre les deux entreprises et qu’il y aura nécessairement une évolution de culture d’entreprise à opérer.

Aspect économique

L’accord cadre est très disert sur l’obligation de recours à la Fabrique, mais sans aucune contrainte formelle. Le directeur des antennes-programmes dit vouloir faire évoluer ce point tout en restant très évasif. La direction affirme que le maintien de la Fabrique au sein de FTV SA est stratégique pour ne pas se retrouver sous la dépendance de prestataires privés comme AMP Visual ou Euro Média. Le directeur des antennes-programmes soutient sans rougir que ce projet ne vise aucune optimisation ou aucune réduction d’effectifs, mais qu’il s’agit d’une organisation commune à tous les groupes au monde avec édition/diffusion d’un côté et filiale de production de l’autre. Il affirme avoir mis fin à la stagnation de la production interne issue des Décrets Tasca et entend poursuivre dans cette voie. Sauf que les décrets Tasca, qui imposent aux chaînes de passer par une filiale de production pour les programmes de stock (fictions, séries, téléfilms, documentaires, animation, spectacle vivant) ne concernent pas les émissions de flux (info, sports, émissions de plateaux, débats, magazines, jeux) car ils ne sont a priori destinés à n’être diffusés qu’une seule fois et qu’ils ne sont pas éligibles aux fonds de soutien de la création. Pourquoi ne pas rapatrier à FTV Studio tous ces programmes de stock dont la production est largement confiée au secteur privé ? Qu’à cela ne tienne, pour le directeur des antennes-programmes « FTV peut devenir le principal producteur français ». Comment ? En jouant les vases communicants entre des émissions déjà produites en interne, en transférant les actifs de FTV SA à FTVS, en affichant une croissance factice, sans conquête de marchés nouveaux et sans ré-internalisation de la production de programmes de stocks qui restent toujours très majoritairement confiée aux producteurs privés. Et tout cela en réalisant une substantielle économie d’ETP sur FTV SA. Le beurre et l’argent du beurre sur le dos des salariés.

L’envolée icarienne du directeur des programmes

Le directeur des antennes-programmes dit vouloir négocier un accord d’adaptation mais balaye toutes les propositions alternatives faites par les élus comme le maintien de l’activité au sein de FTV SA, la mise à disposition des salariés ou leur volontariat. L’argument de mauvaise foi sur le déficit de notoriété de nos émissions ne tient pas. En programmant Thalassa de façon erratique le dimanche après-midi dans une case offerte aux prises d’antenne régionales pour des évènements sportifs ou autres, on s’expose, comme ce fut le cas dimanche dernier, à ce que les téléspectateurs des Hauts de France, de Nouvelle Aquitaine ou d’Occitanie (trois régions maritimes) ne puissent même pas recevoir le programme ! Et alors même que les enjeux environnementaux liés à la mer sont primordiaux. Compte-rendu du CSEC du 13 septembre 2021 4 Le directeur des antennes-programmes, jouant tous les rôles à la fois, n’a eu de cesse en fin de séance de tenter d’entraîner telle ou telle organisation syndicale vers la négociation d’un accord d’accompagnement au transfert ce qui les priverait de la possibilité de tout recours juridique. Les élus ne se sont pas laissés duper et au terme des débats, ils ont rendu à l’unanimité un avis négatif sur ce mauvais projet. L’ensemble des organisations syndicales CGT, FO, CFDT, SNJ et UNSA s’y sont associées. La direction ayant refusé de renoncer à son projet, la CGT a annoncé son intention de saisir le juge sur le fond pour empêcher ce transfert contraint des 85 salariés. Elle souhaite engager cette démarche avec l’ensemble des organisations syndicales de France Télévisions. « L’Histoire nous donnera raison » a osé le directeur des antennes-programmes, dans une belle envolée icarienne. On verra bien. Pour l’heure, seul le juge pourra plus modestement se prononcer sur la légalité de ce transfert.

   Paris, le 16 septembre 2021

Confédération CGT

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