Compte-rendu du CSE Central extraordinaire du 6 octobre 2021

Mise en place du contrôle du pass sanitaire
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Une application très réduite

Compte tenu de la loi, le seul cas de figure où FTV peut mettre en place le pass sanitaire, c’est sur les sites enregistrant des émissions en public. L’activité de production de FTV sur ce type d’émissions était rendue difficile en raison des restrictions sanitaires et législatives (la rémunération de figurants devenait onéreuse). Pour régler cela, la direction a décidé de mettre en place un contrôle du pass sanitaire sur ces émissions, imposant de fait aux salariés de FTV qui doivent travailler au contact des spectateurs d’avoir un pass sanitaire valide.

La mise en place du contrôle du pass sanitaire dans les sites accueillant du public chez France Télévisions nécessite une consultation des élus du CSE central. Un avis a été rendu à l’unanimité et il est à lire tromboneici. Les débats en CSE Central ont permis de clarifier un certain nombre de points.

Quels salariés sont concernés ?

On entend par « public » des personnes qui n’interviennent pas dans l’émission, donc des spectateurs et non des présentateurs, chroniqueurs ou invités.

Ne sont concernés que les salariés qui travaillent au contact du public. A FTV, il s’agit essentiellement des plateaux du Franay (Saint-Cloud). Toutefois, des événements occasionnels, en plateaux ou en extérieur, pourront aussi être concernés (JT en extérieur avec des spectateurs, Téléthon…).

Ce sont les sociétés de gardiennage qui contrôleront les pass sanitaires. Le contrôle (via l’appli « Tous anti-covid Verif ») ne permet que de vérifier la validité du pass, aucune donnée privée ne peut être visualisée ni conservée, conformément au RGPD.

Et en cas d’absence de pass sanitaire ?

La direction serait en droit de suspendre le contrat de travail d’un salarié dans l’incapacité de présenter un pass sanitaire, voire de le sanctionner. Cependant, la direction de France Télévisions s’est engagée à continuer à privilégier le volontariat.

En cas d’impossibilité ou de refus, la direction proposera une autre affectation au salarié concerné, le temps où le pass est nécessaire sur l’opération.

Afin que la mise en œuvre de cette nouvelle mesure se passe le mieux possible, les salariés concernés au Franay devront être prévenus suffisamment à l’avance. Pour les autres événements occasionnels, inconnus à ce jour, la direction s’est engagée à ce que les représentants de proximité des sites concernés soient informés au préalable de toute mise en place.

Les salariés qui ne seraient pas volontaires ou dans l’incapacité de présenter un pass valide doivent se faire connaître auprès du planning ou du chargé de production.

Selon Yves Dumond, en cas de manque « massif » de volontaires, l’émission sera sous-traitée. S’il ne s’agit que de quelques cas, le planning fera appel à des CDD ayant le pass sanitaire.

Et les autres salariés de FTV ?

En ce qui concerne les salariés devant travailler dans un lieu où le pass sanitaire est obligatoire, notamment les équipes de tournage dans les hôpitaux, les restaurants, les salles de spectacle, etc., ils ne sont pas concernés par les mesures ci-dessus. Néanmoins, pour eux aussi c’est toujours le volontariat qui prévaut.

La CGT a demandé que des mesures facilitant le passage de tests (PCR, antigénique ou auto-test) soient mises en place afin de pallier des situations d’urgence et que leur prise en charge soit assurée par FTV.

L’accord indemnités réalisation tests dépistage COVID-19 du 28 septembre 2020 (à lire tromboneici) est toujours en vigueur. Mais la direction répond qu’à compter du 15 octobre, FTV ne remboursera que les tests rendus nécessaires dans le cadre d’une mission.

Une mesure pour combien de temps ?

La direction espère une entrée en vigueur courant octobre. Pour le moment, le gouvernement ne peut imposer le pass sanitaire que jusqu’au 15 novembre. Après cette date, la situation à FTV sera revue en fonction des prochaines décisions législatives.

La DRH de FTV compte sur les élus pour lui remonter toute situation de production ne respectant ni la loi ni les règles établies par FTV.

La direction a rappelé que les règles relatives aux gestes barrière restaient en vigueur. Avoir un pass sanitaire ne dispense en aucune façon de respecter les règles sanitaires.

   Paris, le 8 octobre 2021

Confédération CGT

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