Après l’Assemblée Nationale, le Sénat s’est attelé début août au dossier de la suppression de la redevance avec un financement sur une fraction de la TVA et a fait voter un amendement au texte initial de la loi. Pour deux ans seulement car à partir de 2025 une règle européenne interdit d’affecter un pourcentage de taxe. Les sénateurs ont décidé de prolonger cette disposition jusqu'au 31 décembre 2024 seulement.

Il fallait coûte que coûte pour le gouvernement afficher un « gain » de pouvoir d’achat (38 centimes d’€ par jour, dont sont écartés les 4 millions de ménages les plus défavorisés donc exonérés de la redevance) avec la suppression de la « contribution à l’audiovisuel public ». D’où cette posture intransigeante de refus d’une taxe affectée, dont nous demandions pourtant qu’elle soit progressive selon les revenus de chacun et qu’elle soit ainsi plus juste socialement.

Après l’accord entre députés Renaissance et LR à l’Assemblée Nationale, un second accord a été trouvé avec les macronistes au Sénat lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le budget rectificatif 2022 et reprenant la proposition du Sénat sur la redevance.

La ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, a annoncé «la volonté du gouvernement de proposer la prolongation d'un an des contrats d'objectifs et de moyens des entreprises de l'audiovisuel public » afin « de prendre le temps nécessaire» à la mise en place de la réforme.

Une décision attendue mais une preuve de plus de la totale impréparation de cette opération qui relève plus du fait du prince présidentiel que d’un mode de gouvernance responsable et démocratique. Et une situation particulièrement déstabilisante pour les entreprises concernées qui ont besoin de visibilité pour se projeter dans leurs investissements éditoriaux, avec toutes les conséquences pour la création, la diversité, l’emploi de toute la filière.

Rien n’est donc réglé et le flou perdure pour l’avenir des entreprises de l’audiovisuel public. Il y a une nécessité absolue de garantir les niveaux de financement des entreprises de l’Audiovisuel Public avec une prise en compte totale de l’inflation afin qu’elles puissent seulement poursuivre leurs missions.

Une suppression contestée

Tous les acteurs du secteur audiovisuel se sont mobilisés pour contester cette suppression de la redevance, que ce soient les organisations syndicales de salariés ou de producteurs ou d’auteurs. Les partis de gauche ont défendu au parlement le principe du maintien d’une taxe affectée pour assurer l’indépendance financière et éditoriale du service public, mettant en difficulté la minorité présidentielle. Il aura fallu l’appui des voix des LR et des députés extrême droite pour voter cette suppression.

Mais les partis de gauche ont annoncé leur intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre cette loi qui « méconnaît le principe de sincérité budgétaire en raison de la sous-évaluation chronique et manifeste des prévisions de recettes ». Une loi qui porte manifestement atteinte au principe constitutionnel de devoir assurer la sécurité du financement de l’audiovisuel public et donc à son indépendance. La CGT soutient pleinement ce recours.

Le débat continue

Tout reste à faire pour définir un mode de financement alternatif. Une vigilance de tous les instants s’impose maintenant avec l’ouverture des débats sur le budget 2023. Les belles promesses de l’été du maintien des budgets seront-elles tenues ? Les récents propos du ministre du budget, Gabriel Attal, sont inquiétants puisque si de maigres annonces ont été faites sur les secteurs qui verront une légère évolution positive de leur budget (Éducation, Justice), rien n’est précisé sur les secteurs qui devront se serrer la ceinture.

Cela rejoint les propos du ministre des finances, Bruno Le Maire, lors des débats dans l’hémicycle. Car si cette suppression de la redevance est momentanément compensée par le biais de la TVA, les arbitrages budgétaires à venir risquent de se faire sur le financement de l’audiovisuel public. 

La CGT appelle à construire, dans le dialogue avec les professionnels du secteur audiovisuel, un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public, sur la base du rapport de la mission IGAC-IGF paru en juin dernier et du rapport de la fondation Jean-Jaurès.

Il est temps de sortir des postures démagogiques de la campagne électorale et de travailler sérieusement à définir un mode de financement de l’Audiovisuel Public plus juste, pérenne, dédié et dynamique, qui lui permette d’assurer ses missions, d’être un rempart face à la désinformation massive et de s’adapter aux multiples évolutions du numérique et de ses usages. 

Paris, le 9 août 2022