Affaire du fichage

France Télévisions définitivement condamnée pour entrave au Comité central d’entreprise

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affaire du fichageAprès 6 ans de procédure, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de France télévisions et confirme la condamnation prononcée par la Cour d’appel de Paris le 16 juin 2021, qui estimait, comme le tribunal correctionnel avant elle, que la direction s’était rendue coupable du délit d’entrave au fonctionnement du Comité central d’entreprise.

Pour mémoire, en 2015 des fiches d’évaluation de salariés établies à leur insu, avaient été découvertes à Clermont-Ferrand. Ces documents ne correspondaient nullement aux éléments de l’entretien annuel de l’époque et portaient des appréciations (« démobilisés », « contre-productifs », « décalés ») parfois à l’opposé de ce qui apparaissait dans l’entretien annuel. Ces évaluations avaient eu lieu dans plusieurs secteurs de l’entreprise.

Pour n’avoir pas informé les représentants des salariés avant de mettre en place ce système parallèle et occulte d’évaluation, le tribunal correctionnel avait infligé à France Télévisions une amende de 15 000 € et l’avait condamnée à verser au CSE central actuel 5000 € de dommages et intérêts + 10 000 € pour les frais de justice. La Cour d’appel a rajouté 1500 € à l’ardoise et la Cour de cassation vient d’en rajouter 2500.

La Justice rappelle ainsi les droits dont bénéficient les instances représentatives des personnels, qui prévoient qu’elles doivent être informées en amont du déploiement des projets, afin de pouvoir jouer leur rôle et veiller à la protection des salariés.

Cette action en justice avait été initiée par les élus de l’ex-pôle Nord-Ouest de France 3 sur le périmètre duquel 5 procédures sont encore en cours, du fait des multiples arguties juridiques déployées par les avocats de la direction. Là encore, la Cour de cassation vient de rendre une décision en faveur des élus : elle a cassé 3 arrêts des cours d’appel de Rennes et de Rouen qui estimaient que les mandats pour ester en justice des secrétaires de CHSCT de l’époque n’étaient pas valables. Elle ordonne à la Cour d’appel de Rennes de rejuger ces 3 dossiers au fond.

C’est une excellente nouvelle car, à chaque fois que les magistrats ont examiné le fond, ils nous ont donné raison et ont condamné France Télévisions.

La Cour d’appel de Rennes devra en outre rejuger le dossier de l’ex-CHSCT de Basse-Normandie, suite à une erreur de procédure commise par les magistrats de la cour d’appel de Caen, qui avaient pourtant condamné, eux aussi, France Télévisions.

Enfin, la Cour de cassation doit encore se prononcer sur le dossier de l’ex-CHSCT de France 3 Paris-Ile de France, où par 3 fois (une au tribunal de Nanterre, deux à la Cour d’appel de Versailles), France Télévisions a été condamnée sur le fond. A chaque fois la direction invoque des vices de procédure qui expliquent pourquoi ce dossier se retrouve pour la 2e fois devant la Haute-Cour.

Dans le contexte économique que connaît l’entreprise, cet entêtement judiciaire jusqu'au-boutiste d'une direction multi-condamnée interroge et vient contredire ses beaux discours sur le dialogue social.

 pdf Paris, le 23 septembre 2022

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