Affaire du fichage

France Télévisions définitivement condamnée pour entrave au Comité central d’entreprise

trait gris titre

affaire du fichageAprès 6 ans de procédure, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de France télévisions et confirme la condamnation prononcée par la Cour d’appel de Paris le 16 juin 2021, qui estimait, comme le tribunal correctionnel avant elle, que la direction s’était rendue coupable du délit d’entrave au fonctionnement du Comité central d’entreprise.

Pour mémoire, en 2015 des fiches d’évaluation de salariés établies à leur insu, avaient été découvertes à Clermont-Ferrand. Ces documents ne correspondaient nullement aux éléments de l’entretien annuel de l’époque et portaient des appréciations (« démobilisés », « contre-productifs », « décalés ») parfois à l’opposé de ce qui apparaissait dans l’entretien annuel. Ces évaluations avaient eu lieu dans plusieurs secteurs de l’entreprise.

Pour n’avoir pas informé les représentants des salariés avant de mettre en place ce système parallèle et occulte d’évaluation, le tribunal correctionnel avait infligé à France Télévisions une amende de 15 000 € et l’avait condamnée à verser au CSE central actuel 5000 € de dommages et intérêts + 10 000 € pour les frais de justice. La Cour d’appel a rajouté 1500 € à l’ardoise et la Cour de cassation vient d’en rajouter 2500.

La Justice rappelle ainsi les droits dont bénéficient les instances représentatives des personnels, qui prévoient qu’elles doivent être informées en amont du déploiement des projets, afin de pouvoir jouer leur rôle et veiller à la protection des salariés.

Cette action en justice avait été initiée par les élus de l’ex-pôle Nord-Ouest de France 3 sur le périmètre duquel 5 procédures sont encore en cours, du fait des multiples arguties juridiques déployées par les avocats de la direction. Là encore, la Cour de cassation vient de rendre une décision en faveur des élus : elle a cassé 3 arrêts des cours d’appel de Rennes et de Rouen qui estimaient que les mandats pour ester en justice des secrétaires de CHSCT de l’époque n’étaient pas valables. Elle ordonne à la Cour d’appel de Rennes de rejuger ces 3 dossiers au fond.

C’est une excellente nouvelle car, à chaque fois que les magistrats ont examiné le fond, ils nous ont donné raison et ont condamné France Télévisions.

La Cour d’appel de Rennes devra en outre rejuger le dossier de l’ex-CHSCT de Basse-Normandie, suite à une erreur de procédure commise par les magistrats de la cour d’appel de Caen, qui avaient pourtant condamné, eux aussi, France Télévisions.

Enfin, la Cour de cassation doit encore se prononcer sur le dossier de l’ex-CHSCT de France 3 Paris-Ile de France, où par 3 fois (une au tribunal de Nanterre, deux à la Cour d’appel de Versailles), France Télévisions a été condamnée sur le fond. A chaque fois la direction invoque des vices de procédure qui expliquent pourquoi ce dossier se retrouve pour la 2e fois devant la Haute-Cour.

Dans le contexte économique que connaît l’entreprise, cet entêtement judiciaire jusqu'au-boutiste d'une direction multi-condamnée interroge et vient contredire ses beaux discours sur le dialogue social.

 pdf Paris, le 23 septembre 2022

À lire également

    Image
    Elle était belle, drôle, rock. Elle était classe. Et forte
    Elle a lutté contre l’horrible maladie avec les mêmes doutes et la même détermination qu’elle mettait dans le combat syndical. Et ce même humour, permanent, qui mettait les choses à distance. Fabienne Labigne s’en est allée, après deux ans et demi d’une lutte contre un ennemi trop cruel.  Scripte à...

    Lire la suite...

    21-Dec.-2022

    Image
    Siège - Record de froid à Paris la semaine dernière
      La plus basse température enregistrée depuis le début du XXIème siècle… Un moment jugé opportun par la direction de FTV…  pour couper les chauffages radiants extérieurs destinés aux vigiles surveillant les entrées. Motif : ce type de chauffage n’est plus autorisé. Si on peut le comprendre pour les...

    Lire la suite...

    20-Dec.-2022

    Image
    Compte rendu du CSE réseau France 3 des 7 et 8 décembre 2022
      La méthode coué du patron C’est le dernier CSE de l’année. En réponse aux déclarations liminaires des organisations syndicales (voir ici celle de la CGT) le président du CSE, Philippe Martinetti énumère ce qu’il qualifie de « réussites collectives » en 2022 : autonomie de programmation de...

    Lire la suite...

    18-Dec.-2022

    Image
    Déclaration de la CGT au CSE central des 13, 14 et 15 décembre 2022
    Le COM 2020-2022 s’achève mais l’asphyxie de FTV continue. Pour la 5ème année consécutive – et après plus de 10 ans de plan social, pour reprendre les mots de la Présidente – nous devrons faire des économies sur la grille, dégrader les conditions de travail des salariés, supprimer des postes et...

    Lire la suite...

    13-Dec.-2022

    Image
    Régie automatisée : Une expérimentation sous surveillance
    La CGT a signé l’accord de mise en œuvre de l’expérimentation concernant l'exploitation de l’outil Overdrive sur le site de qualification de Strasbourg (SQS). La direction de FTV porte au plus haut niveau depuis 2018, un projet de transformation et d’industrialisation des régies du réseau régional de...

    Lire la suite...

    13-Dec.-2022

    Image
    Siège FTV • Compte rendu du CSE des 5 et 6 décembre 2022
    Au programme du CSE du mois de décembre : Modalités de transfert ou de détachement à FTVS : le jeu du poker menteur ! Expertise en vue pour le service des éclairagistes du plateau du Siège  Sherlock, la phase construction/paramétrage est en cours de finalisation. Dakar, le rallye de la honte ! Plan de...

    Lire la suite...

    12-Dec.-2022

    Image
    Liminaire au CSE réseau France 3 du 7 décembre 2022
    En cette fin d’année, à l’heure des incontournables rétros, arrêtons-nous deux minutes pour regarder en arrière. La question qui est souvent revenue en 2022, c’est : où en sommes-nous du projet régional ? Il faut avouer qu’au milieu des coups de freins et revirements, il est difficile de garder...

    Lire la suite...

    07-Dec.-2022

    Image
    Siège FTV • Déclaration liminaire au CSE du 5 décembre
    L'improvisation permanente Petit exercice d’imagination. On va essayer de se mettre à la place de la direction. Ça ne doit pas être facile tous les jours. Nous savons tous que Bercy réclame à France Télévisions moins d'ETP. Au sein de la direction, on s’interroge… Moins d’ETP, alors comment faire ?...

    Lire la suite...

    05-Dec.-2022

    Image
    LA FABRIQUE LE PRÉAVIS DE GRÈVE DU 5 DÉCEMBRE EST LEVÉ
      La CGT avait déposé́ un préavis de grève le 21 novembre 2022, appelant les salariés de la Fabrique à cesser le travail à partir du 5 décembre 2022 pour une durée indéterminée. Après une séance de négociation et plusieurs jours d‘échanges sur le contenu du préavis, la CGT a décidé de signer ce...

    Lire la suite...

    29-Nov.-2022

    Image
    Siège FTV • Compte rendu du CSE des 23 et 24 novembre 2022
    Au programme du CSE du mois de novembre : La production interne à l’honneur avec le Téléthon ! Transfert ou détachement des salariés des émissions relevant des programmes, beaucoup de non-dits ! Fin de partie programmée pour le Franay La baisse de l’emploi permanent se poursuit Egalité...

    Lire la suite...

    29-Nov.-2022

Communiqués

Bulletin d'adhésion

Accords, statuts

Lettres CGT

Contacts