preavis 28 juin 2022 trait gris titre

Après avoir sollicité le Président de la République pour un rendez-vous sur la problématique du financement de l’Audiovisuel Public, ce dernier a renvoyé l’intersyndicale vers la ministre de la Culture. Cette dernière nous a reçu ce 28 septembre, après l’adoption de la loi supprimant la redevance au cœur de l’été. La concertation à la sauce Macron.

Si le gouvernement respecte l’engagement d’une reconduction du budget 2022 sur 2023, il ne va pas jusqu’à prendre en compte les effets de l’inflation qui vont contraindre nos entreprises à engager de nouvelles économies après 4 années de baisses continues de leur budget. Cela va obliger les entreprises à tailler plus encore dans leurs grilles de programmes, à pressurer les salariés déjà à bout, voire à présenter des budgets en déficit.

Futur mode de financement : retour à la case départ

En interrogant la ministre sur le futur mode de financement qui devra nécessairement être mis en place après la période transitoire actuelle pour 2023 et 2024 avec un financement sur une fraction de la TVA, nous avons eu la mauvaise surprise de constater que les intentions du gouvernement restent les mêmes : le financement sur le budget de l’Etat. Ce qui, selon l’aréopage d’experts entourant la ministre, ne poserait aucun problème d’inconstitutionnalité, en contradiction avec les réserves du Conseil Constitutionnel.

Le débat a pourtant été fourni à ce sujet au début de l’été, contraignant les députés, par mesure de sécurité, à proposer cette bascule sur la TVA. Mais la ministre met en avant une décision du parlement qui n’est pas la position du gouvernement. Le fait du prince présidentiel a encore de beaux jours devant lui, le changement n’est décidément pas pour maintenant ! C’est donc le retour d’un risque majeur pour l’indépendance de l’audiovisuel public.

Reprise en main politique

Dans le même temps, nous avons appris la nomination d’Aurore Bergé comme administratrice de France Télévisions. Alors que traditionnellement ce sont les président-e-s des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale et du Sénat qui siègent au Conseil d’Administration de France Télévisions, la Macronie a décidé d’envoyer un message fort en désignant la Présidente de groupe du parti présidentiel. Message reçu, le loup est dans la bergerie et la volonté de reprise en main politique est claire et nette.

Le mode de financement est le premier pilier qui fonde le niveau d’indépendance de l’Audiovisuel Public vis-à-vis du pouvoir politique et nous ne cesserons d’alerter sur les effets délétères d’une bascule sur le budget de l’Etat avec tous les risques de pression que cela induit. A commencer par le risque d’ajustements budgétaires en cours d’année, ce qui n’est pas le cas avec une ressource affectée. Les missions du service public (information, diversité culturelle, investissement dans la création ) en seraient fortement fragilisées.

Depuis dix ans, dix-sept pays européens ont modifié le financement de leurs médias publics en les basculant complètement ou partiellement sur les budgets de l’Etat. Espagne, Pays-Bas, Danemark, Macédoine du Nord, Roumanie, Chypre, Lituanie, Moldavie etc... Dans tous les cas les ressources de l’audiovisuel public ont systématiquement été diminuées. (Source Télérama)

Plus que jamais, il est urgent qu’un véritable débat public émerge dans notre pays sur la nécessité d’un service public audiovisuel fort et indépendant, dont le financement ne dépende pas du pouvoir politique, pour une démocratie digne de ce nom.


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Paris, le 4 octobre 2022

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