Un an après le débat sur la suppression de la contribution à l’Audiovisuel Public (CAP), les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’Audiovisuel Public ont été prorogés d’une année et les mêmes questions continuent de se poser. L’intersyndicale a rencontré la ministre de la Culture ce 8 juin 2023 en lui remettant une liste de questions pour lesquelles nous attendions des réponses.

Quelles seront les missions des sociétés de l’audiovisuel public pour les années qui viennent ? Les missions actuelles sont-elles maintenues ? De nouvelles missions sont-elles en cours de définition pour faire face à la concurrence des plateformes et des réseaux sociaux ? Pour la lutte contre la désinformation et les « deep fake » ? Des budgets seront-ils spécifiquement dédiés aux nouvelles missions ? Quelles modifications des cahiers des missions et des charges sont-elles envisagées ?

Réponse de la Ministre : les discussions sur les Contrats d’Objectifs et de Moyens avec les directions d’entreprises sont en cours et doivent aboutir d’ici la fin de l’année. Les enjeux restent les mêmes : le pluralisme et l’indépendance, la proximité, le numérique, la création et la jeunesse. La ministre dit avoir largement consulté au préalable les parlementaires et se sont entendus sur les différents sujets. Sauf le RN auquel elle ne s’est pas adressée dans la mesure où ce parti a clairement appelé à la privatisation de l'audiovisuel public et contre lequel la ministre a eu une position claire et ferme.

Quelle trajectoire financière pour les sociétés de l’Audiovisuel Public dans les années qui viennent ?

Les initiatives parlementaires se multiplient, PPL Lafon au Sénat, rapport Gauthier-Bataillon à l’Assemblée. Une demande pour transformer tout cela en projet de loi porté par l’exécutif a été faite par le Président du Sénat à la Première Ministre. Quelle est la position de la ministre de la Culture ?
À ce jour, elle ne compte pas proposer de projet de loi sur cette base.

Nos entreprises vont-elles être concernées par les objectifs de réduction de 5 % des budgets des ministères alors qu’elles ont réalisé d’importantes économies ces dernières années ?

Le ministère se dit conscient des efforts réalisés par l’Audiovisuel public depuis 2018 et que les 5 % d’économies ont déjà été réalisées.

Quel mode de financement pour l’Audiovisuel Public ? Le ministère réfléchit-t-il, comme le propose l’intersyndicale, à la mise en place d’une taxe affectée proportionnelle aux revenus des citoyen·nes ?

Non, pour la ministre ce débat est clos : la CAP a été supprimée et le gouvernement ne compte pas créer un nouvel impôt.

Ou comme le souhaite la ministre, le mode actuel et provisoire de financement sur une fraction de la TVA sera-t-il pérennisé ? Dès 2023 ?

Pour la ministre de la Culture, le mode de financement sur une fraction de TVA semble le bon équilibre et sans doute le plus simple à mettre en place. Une Proposition de Loi Organique (PPLO) pour pérenniser ce mode de financement est possible lors du débat budgétaire cet automne.

Quid de la suppression du parrainage après 20h et de la publicité sur le numérique prônée par le rapport Bataillon-Gauthier et compensée sur le budget de l’Etat ? Le non-respect d’un dispositif identique en 2009 inquiète fortement. Quid de l'objectif du rapport Bataillon-Gauthier de suppression de la publicité sous toutes ses formes sur les antennes radio et télé publiques ?

Sur la publicité la ministre est pour un statu quo : on ne change rien à l’équilibre actuel.

Faut-il s’attendre à une bascule totale ou partielle sur le budget de l’État et toutes ses conséquences ?

Sans remise en cause des équilibre actuels avec un financement public sur la base d’une fraction de la TVA, il n’y aura pas besoin de budgétisation partielle.

Quel mode d’organisation à venir pour l’Audiovisuel Public ? Fusion, holding, statu quo organisationnel ?

Les coopérations entre les entreprises publiques existent, elles avancent. La ministre n’est pas du tout favorable à un big bang organisationnel. Mais il faut amplifier les coopérations, dit-elle, le changement organisationnel ne doit pas être un préalable mais éventuellement un aboutissement. Elle ne voit pas de nécessité absolue de constituer une holding de l’Audiovisuel Public.

La note des Présidentes de Radio France et de France Télévisions du 1er février 2023 qui acte des rapprochements structurels entre France Bleu et France 3 est-elle reprise pour les COM ?

La ministre croit aux coopérations entre les sociétés par le bas, sur des projets qui viennent du terrain, plutôt que par le haut via une holding. Spécifiquement sur France 3 et France Bleu, la ministre estime que nous avons des réseaux incroyables qui couvrent nos territoires et que le but est de les renforcer, qu’il faut voir comment le service public peut mieux mettre en commun ses contenus.

Quid de la création d’une newsroom commune ?

Il ne s’agit de locaux spécifiques où on réunirait les journalistes mais plutôt une idée d’un travail en commun, par exemple en constituant une cellule de veille commune anti-fake news.

France 2030 ?

La ministre a souligné le projet de France Télévisions qui a été retenu à Vendargues et a annoncé qu’une autre phase d’appels à projets pourrait être lancée sur les métavers et sur le son pour lesquels Radio France pourrait candidater.

Quel calendrier législatif ?

Compte tenu des propositions du ministère de la Culture, le débat doit maintenant se poursuivre dans le cadre du projet de loi de finance 2024 à l’automne.

Les représentant·es de l’intersyndicale ont redit que les choix qui seront faits par le gouvernement auront une incidence majeure sur l’indépendance des entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics, en particulier sur l’information, sur les capacités du service public à s’adapter aux enjeux, sur l’emploi, sur les salaires et sur le sens du travail des salarié.es au service des publics.

Ils ont remercié Mme Abdul Malak pour la clarté de ses positions qu’elle a dit vouloir confirmer dès lundi au Sénat lors du débat sur la proposition de loi du sénateur Lafon.

L’intersyndicale a bien précisé qu’elle resterait extrêmement vigilante contre toute attaque portant atteinte aux intérêts de l’Audiovisuel Public et de ses salarié·es.

Paris, le 9 juin 2023