Affaire du fichage - France Télévisions : un délinquant multi-condamné

La Cour de cassation donne une nouvelle fois raison aux élus et confirme la condamnation de France Télévisions dans l’affaire du fichage initiée en 2015.

Dans le cas présent, la plus haute juridiction confirme que France Télévisions s’est rendue coupable du délit d’entrave vis-à-vis du CHSCT de France 3 Paris Ile de France, qui l’attaquait, en ne consultant pas les élus avant de mettre en place, en toute opacité, une « revue du personnel », qui avait donné lieu à des évaluations occultes des salariés.

Les magistrats rejettent le pourvoi de France Télévisions et confirment ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, comme, il y a quelques mois, ils ont confirmé définitivement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, sur les mêmes chefs, suite à l’action engagée par l’ex-CCE de l’entreprise qui n’avait pas plus été consulté.

Ces décisions soulignent le bienfondé des actions engagées il y a 6 ans par les élus des CHSCT et du CE de France 3 Nord-Ouest, ainsi que du CCE de France Télévisions.

D’autres décisions sont en attente, qui concernent l’ex-CE de France 3 Nord-Ouest et les ex-CHSCT de Caen, Nantes, Rennes et Rouen. Elles ont toutes été renvoyées par la cour de cassation devant la cour d’appel de Rennes, qui doit à nouveau les juger, suite à des pourvois de France Télévisions ou du CSE du Réseau France 3, selon les cas.

Que ce soit en 1re instance comme en appel, chaque fois que les juges ont examiné le fond, ils ont donné raison aux élus et condamné France Télévisions pour entrave.

Malgré cela, la direction s’entête, avec un jusqu’au-boutisme acharné, en tentant d’invoquer des vices de procédure. Tout ceci a un coût.

A date, et sans compter les honoraires vraisemblablement substantiels de son très arrogant avocat des beaux-quartiers, l’entreprise a été condamnée à :

• Pour le CCE : une amende de 15 000 € (dont 5000 € avec sursis), 5000 € de dommages-intérêts et 5 000 € de frais de justice + 1 500 € en appel + 2 500 € en Cassation. La condamnation est définitive.
• Pour le CE du pôle Nord-Ouest et le CHSCT de France 3 Bretagne : 15 000 € d’amende en 1re instance, ramenés à 10 000 € en appel + 5 000 € de dommages-intérêts, diminués en appel et 5 000 € de frais de justice, décision qui a fait l’objet d’un pourvoi du CSE concernant le CHSCT et d’une cassation. On attend une nouvelle décision de la cour d’appel de Rennes.
• Pour le CHSCT de France 3 Paris Ile de France : 10 000 € d’amende + 1 000 € de dommages-intérêts et 2 000 € de frais de justice + 4 000 € au titre de l’article 475-1 + 2 500 € en Cassation. La condamnation est définitive.
• Pour le CHSCT de France 3 Basse-Normandie : 10 000 € d’amende en appel, ainsi que 5 000 € de dommages-intérêts + 3 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été cassée, suite à une erreur de procédure de la cour d’appel de Caen et fait l’objet d’un renvoi devant la cour d’appel de Rennes.
• Pour le CHSCT de France 3 Pays de la Loire : 7 500 € d’amende + 5 000 € de dommages-intérêts et 4 000 € pour les frais de justice, annulés par la cour d’appel de Rennes. Cet arrêt a été cassé et fait l’objet d’un renvoi devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Rennes.
• Pour le CHSCT de France 3 Haute-Normandie : la cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui jugeait irrecevable l’action du CHSCT. Elle a renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Rennes pour un nouvel examen.

Si l’on fait chauffer la calculette, la facture pour France Télévisions dépasse à date les 55 000 € confirmés + 34 500 € de condamnations en attente d’une nouvelle décision d’appel, soit autour de 90 000 €, sans compter les honoraires de son-très-mondain-avocat-des-beaux-quartiers.

Apparemment, l’acharnement n’a pas de prix.

Paris, le 12 juin 2023