 |
|||||
|
Le 26 novembre, la justice a condamné France Télévisions parce qu’elle n’a pas respecté la loi. Une fois de plus. Il s’agit de l’aboutissement d’une procédure lancée par la CGT face à une direction cynique et délinquante. Voici les faits : Fin 2022, la CGT avait appelé les salariés de la Fabrique à se mobiliser en particulier sur l’avenir des équipes légères de production. Après une négociation assez âpre, un protocole d’accord était signé. Ce protocole prévoyait des améliorations des conditions de travail des salariés mais surtout la direction s’engageait à consolider 4 équipes légères de tournage de la Fabrique – soit 12 techniciens – en comblant les postes vacants au 1er semestre 2023. En outre, pour relancer l’activité des équipes légères, le protocole d’accord prévoyait un cycle de discussion avec les syndicats afin de trouver des solutions pour relancer le droit de tirage du réseau régional sur la Fabrique et amplifier le niveau de fabrication interne de magazines, de documentaires régionaux et de l’ensemble de la production de documentaires des chaînes de FTV, alors que ces derniers sont largement externalisés.
Trahison Une première réunion de travail se tient début 2023 mais la direction annonce dans la foulée aux personnels des équipes légères du Siège l’arrêt de leur activité d’ici la fin de l’année 2023. Le choc est violent et démontre que la signature de la direction de la Fabrique ne vaut rien puisqu’elle n’hésite pas à trahir ses propres engagements. Même trahison du côté de la DGDAP, où les promesses de travailler à trouver des productions pour les équipes légères internes a fait long feu, cette direction préférant travailler avec des productions privées réputées plus souples car plus précaires. Toujours la même pente de facilité avec « mes amis » les producteurs privés... Même chose encore du côté de FTV Studio, la filiale de production de France Télévisions, qui fait tout pour ne pas recourir aux équipes légères de la Fabrique, préférant des équipes d’intermittents dont les périodes de non-travail sont prises en charge par la solidarité nationale via l’assurance chômage. Des coûts qu’il conviendrait de prendre en compte dans le comparatif avec celui des équipes de FTV ce que la direction refuse obstinément. Elle préfère sans doute s’appuyer abusivement sur l’assurance chômage pour réduire ses coûts salariaux.
Projet de restructuration En septembre 2023, les postes vacants des équipes légères de la Fabrique n’étaient toujours pas pourvus. Alors que la direction de la Fabrique trainait ostensiblement des pieds elle présentait un projet de transfert des équipes légères au réseau France 3 mais en supprimant purement et simplement celles du Siège. En juin 2024, alors qu’entre temps les CSE avaient été consultés sur ce projet de restructuration, les postes vacants ne sont toujours pas pourvus, un an après l’expiration du délai inscrit dans le protocole d’accord. Le 1er juillet 2024, le service équipes légères du Siège est démantelé. Plus besoin désormais de trouver de l’activité pour les salariés des équipes légères du Siège puisque les équipes n’existent plus, les personnels renvoyés vers les plateaux, des vacations en moins pour les CDD.
Faire respecter sa signature Forte de ce constat, la CGT a alors saisi le juge des référés afin de faire respecter sa signature et d’obtenir le comblement des postes vacants. Par un « étrange hasard », la direction a alors soudainement mis des postes à pourvoir… Évidemment une procédure juridique prend du temps et la direction a joué la montre tant qu’elle a pu. Elle a même demandé l’arrêt de la procédure du fait de la publication des postes. Un argument dilatoire car un poste à pourvoir n’est pas un poste pourvu. Le juge ne s’est pas laissé prendre à cet artifice et a constaté le non-respect du protocole. Le jugement est tombé le 26 novembre 2024 et la direction est condamnée. Au-delà des 5000 € de condamnation qui seront versés au syndicat CGT, l’importance de ce jugement réside dans sa portée générale. Il s’agit en effet d’une décision de principe applicable dans toute l’entreprise. Le jugement indique « qu’il est constant que l'inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ». Et sur l’affaire en question, le juge précise que
Les directions sont désormais prévenues Une direction qui ne respecte pas un engagement écrit dans un protocole ou dans un accord d’entreprise est une direction délinquante qui risque une condamnation. Nous constatons au quotidien de multiples entorses à l’application des accords d’entreprise, que nous dénonçons autant que nous pouvons. Si la plupart du temps, nous arrivons à faire respecter les textes, il n’en demeure pas moins que certaines directions persistent dans leurs agissements délictuels. Elles sont donc aujourd’hui prévenues : la CGT n’hésitera pas à saisir à nouveau le juge, partout où cela est nécessaire, afin de faire respecter les accords signés. Il s’agirait alors de récidive et France Télévisions s’exposerait donc à une condamnation bien plus lourde. La CGT appelle les salariés à remonter à nos élus et délégués syndicaux tous les cas de non-respect des accords, afin que nous puissions intervenir auprès des directions en cause et auprès de la direction générale de cette entreprise. Le respect des accords est la règle numéro un du vivre ensemble dans une entreprise. La direction est désormais prévenue. Paris, le 28 novembre 2024
|
